CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL représentée par Mme Jocelyne DERY en qualité de gérante, immatriculée le 08/07/2013 au RCS de Marseille 794 159 285

TVA intracommunautaire FR48794159285

SITE INTERNET EXCLUSIVEMENT DESTINE AUX PROFESSIONNELS JUSTIFIANT D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LE SECTEUR DE LA CIGARETTE ELECTRONIQUE 

Le fournisseur se réserve le droit de suspendre la commande et le Compte Client au cas où l’acheteur ne justifie pas de son activité commerciale dans le secteur de la cigarette électronique..

 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre le client (ci- après dénommer « l’acheteur ») du site internet de Eclopediscount-pro.com: www.eclopediscount-pro.com  (ci -après dénommé  « fournisseur »). La commande des produits du site web par l’acheteur vaut acceptation des termes et conditions ci-après décrites.
Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment ces termes et conditions sans préavis. Le contenu des conditions générales régit tous les contrats conclus entre les acheteurs et le fournisseur relatif au site au site web. Chaque contrat est soumis à la version des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion dudit contrat.

2 – DESCRIPTION DES PRODUITS

 Le fournisseur tentera d’offrir aux utilisateurs du site web une description des produits et autres contenus les plus exacts et les plus contractuels possibles.

3 – TARIFS

Les prix de vente des produits en ligne sur le site web, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expéditions, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande ou la zone géographique. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le fournisseur à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande. En tout état de cause, les prix en vigueur au moment de la commande seront les seuls applicables.

4 – PRISE DE COMMANDE

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, le fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit. Les offres de produit sont variables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. En cas de rupture de stocks, le fournisseur prendra contact avec l’acheteur pour procéder au remplacement de l’article ou à l’établissement d’un code promo correspondant à la valeur de l’article, mais en aucun cas, l’acheteur n’a droit à une indemnisation.

5 – CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

A – Toutes commandes entraînent la signature du contrat de vente et l’acceptation des conditions générales de vente.

B – Absence de délai de rétractation pour un contrat passé entre professionnels, conformément aux dispositions de l’article L 121-22 du code de la consommation, s’agissant d’un contrat conclu par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétraction n’est pas applicable.

C – En cas de versement d’acompte, l’acompte correspond au premier versement à valoir sur l’achat et implique un engagement ferme de chaque partie.  Après le versement, il n’y a plus aucune possibilité de crédit. Si aucun accord amiable n’est trouvé, il n’y a pas de possibilité d’annuler le contrat. Le consommateur doit payer la totalité du prix du bien ou de la prestation, s’il ne le fait pas il peut être condamné à payer des dommages et intérêts. Toute annulation par le client d’une commande, qu’elle qu’en soit la cause, entraine pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire.

D - Le délai de livraison est toujours fourni à titre estimatif. Cette information est transmise par les transporteurs et peut être remise en cause en cas de force majeure définie par ces derniers.

ATTENTION : Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisies de l’adresse de livraison et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

E - Eclopediscount-pro.com vous propose des livraisons en 24h/48H via la société CHRONOPOST pour la France et UPS pour l'Europe et l'international.

Les produits sont expédiés le jour même après réception de votre paiement pour toute commande passée avant 14h. De plus, les frais de port pour la France sont offerts pour toute commande à partir de 500€ HT d'achat avec le transporteur Chronopost. Dès l'expédition de votre commande, un lien de suivi vous sera envoyé par mail par le transporteur afin que vous puissiez suivre en ligne l’acheminement de votre colis. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de transport. Les colis sont surdimensionnés et protégés afin de vous garantir une réception en parfait état.

6 – RECEPTION

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, l’acheteur est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents au fournisseur. Les réclamations concernant le produit livré doivent être formulées au plus tard dans les sept jours de la livraison du produit.

7 – PAIEMENT

Le client passe la commande à partir de la rubrique « COMMANDE » du site internet, Il visualise, dans un premier temps, les produits et quantités sélectionnés, et prend ainsi connaissance des prix des articles choisis et des tarifs de livraison. Il conserve également la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande. En cliquant sur le bouton de validation de la commande le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales. Les prix des produits sont indiqués en Euros hors taxes. Toutes les commandes sont payables en Euros uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos tarifs, mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (tels qu’indiqués sur notre site internet) au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Le règlement de vos achats en ligne s’effectue par virement, chèque ou carte bancaire, ou par le biais de la plateforme de notre banque. Les cartes bancaires acceptées : carte bleue, visa…... En cliquant sur le bouton « payer » le client accepte notre offre aux présentes conditions.

Le vendeur accuse réception sans délai, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. Le compte bancaire du client est débité dans un délai dépendant des services bancaires de l’acheteur. A défaut d’accord du centre de paiement bancaire, ou de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par une réponse mail automatique.

 Les données enregistrées sur le site www.eclopediscount-pro.com constituent la preuve des contrats conclus avec nos clients pour les paiements effectués par carte bancaire via le site internet. La commande et la confirmation de la commande sont considérés comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées on pu y avoir accès. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.

8 – CONFORMITE DU PRODUIT - RETOUR PRODUITS ET SAV

L'acheteur peut invoquer tous les droits qui sont prévus dans la loi du 1er septembre 2004 concernant la protection des consommateurs à la vente des produits de consommation. En cas de défaut de conformité, l'acheteur doit informer le fournisseur dans un délai de trois mois.

Voici le détail des conditions de retour des produits :

- Les produits sont pris en charge uniquement après vérification et validation de notre équipe technique.

- Les produits de type « batteries » et « chargeurs » sont traités uniquement s’ils sont dans un état général correct. Seule notre équipe technique est habilitée à évaluer l’état des produits.

- Les produits de type « atomiseurs », et autres « petits accessoires » ne sont ni repris ni échangés et ce quel que soit leur état.

- Il en est de même pour les flacons d’e-liquides, qui ne sont ni repris ni échangés et ce quel que soit leur état, sauf en cas d’erreur de livraison.

Dans ce cas, le client doit se manifester dans un délai de 48H après livraison de sa commande. Une fois ce délai passé, aucune demande d’échange ne sera acceptée.

- Pour ce qui concerne les produits de type « coffret cigarette électronique », c’est-à-dire les cigarettes électroniques livrées en Kit, en cas de panne, l'intégralité du coffret devra être renvoyé.

Un avoir vous sera généré ou bien un échange sera effectué (l'échange ne se fera que lors de la prochaine commande).

- Les produits défectueux respectant ces conditions sont à retourner à l’adresse suivante :

 ECLOPEDISCOUNT 6 AVENUE DES CANIERS LOCAL 13 ZI LES PALUDS 13400 AUBAGNE FRANCE

Le matériel doit provenir exclusivement de notre stock.

La date d'achat du matériel ne devra pas excédée 6 mois.

Le matériel sera traité uniquement s'il est renvoyé dans un état général correct.

Les marques reprises sous garantie devront être confirmées par nos services.

Tout retour devra être accompagné d'un courrier précisant vos coordonnées et les raisons détaillées de la panne détectée. Aucune prise en charge ne sera possible sans ces éléments.

Pour toute question ou demande n'hésitez pas à nous contacter à contact@eclopediscount-pro.com

A l’exception des consommables, ne fonctionnant pas à l’aide d’un système mécanique ou électronique, tous les produits présentent une garantie du constructeur d’une durée de 6 mois et mentionnée sur la fiche produit.

Sont exclus de la garantie du constructeur, tous les produits modifiés, transformés, démontés ou utilisés dans des conditions contraires à la notice d’utilisation du constructeur.

9 – POLITIQUE DE PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES

Le fournisseur n’utilise les données personnelles et les détails de paiement qu’afin de traiter la vente ainsi que pour faire part de promotions ou offres susceptibles d’intéresser l’utilisateur. En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour toute demande, merci de bien vouloir nous faire parvenir une demande écrite de rectification à l’adresse du siège social.

10 – FORCE MAJEURE

Le fournisseur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non- exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatique, en cas d’inondations, d'incendie. En présence d’un évènement de force majeure, le fournisseur avisera l’utilisateur / acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance de cet évènement. Au-delà d’un délai d’un mois d’interruption pour cause de force majeure, le fournisseur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l’acheteur le cas échéant.

11 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations, des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble de contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre l’acheteur et le fournisseur. En cas de contradictions entre ces documents, les présentes conditions prévaudront.

13 – LOI APPLICABLE

Le droit français est applicable au présent contrat et à l’ensemble des relations qui pourraient en découler.  Tout litige qui viendrait à naître et se rapportant, de manière directe ou indirecte, au présent contrat et / ou aux relations précitées sera exclusivement porté devant les juridictions du ressort de la cour d’appel de Marseille.

14 - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Tous les produits commercialisés par la société Eclopediscount-pro sont destinés à la reproduction d'inhalation de fumée. Le produit utilisé pour reproduire l'évaporation est à base de Propylène Glycol.

Aucune étude scientifique n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de cette substance, l’acheteur reconnaît utiliser et/ou revendre les produits vendus par Eclopediscount-pro sur sa pleine et entière responsabilité, Eclopediscount-pro ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un des clients de l’acheteur.

Par ailleurs, l’acheteur reconnait que la règlementation applicable aux produits vendus par Eclopediscount-pro peut varier considérablement d’un pays à l’autre.

L’ acheteur est donc informé de ce que le Vendeur ne garantit que la conformité des produits à la règlementation applicable à leur livraison, leur vente et leur achat en France au jour de la commande.

Dans l’hypothèse où l’acheteur:

 -      aurait son domicile situé en dehors de la France,

-      et/ou souhaiterait que les produits soient expédiés en dehors de la France,

 -      et/ou envisagerait de revendre les produits en dehors de la France,

 -      et/ou envisagerait de faire, dans le cadre notamment d’une activité commerciale, toute utilisation des produits en dehors de la France, il devra vérifier la conformité des produits au droit applicable sur le territoire en cause.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-conformité des produits achetés par l’acheteur à une règlementation autre que celle s’appliquant sur le territoire de la France ;

l’acheteur s’engage à indemniser entièrement, défendre, garantir le Vendeur de, et contre toutes les dépenses, amendes, procédures judiciaires, réclamations, pertes, obligations ou actions ainsi que contre tous dommages résultant de quelque façon que ce soit de la non-conformité des produits achetés par l’acheteur à une autre réglementation que la réglementation française.

15 – CORRESPONDANCES ELECTRONIQUES

Lorsque l’acheteur passe une commande auprès du fournisseur, il consent à recevoir, de la part du fournisseur, des correspondances par courrier ou mail concernant les différents statuts de sa commande. De plus, si l’acheteur utilise la page « contact » pour communiquer électroniquement, l’acheteur consent également à recevoir des communications par courrier écrit ou électronique de notre part.

16 – COPYRIGHT

Tout le contenu du site web est protégé par la loi sur le copyright. Les pages ou sections individuelles peuvent être téléchargées et imprimées à condition qu’aucune marque de copyright ni autre marque protégée légalement ne soit supprimée. Dans tous les cas, tous les droits demeurent la propriété exclusive du fournisseur et / ou de ses partenaires.

Toute reproduction intégrale ou partielle du site web, son transfert par procédé électronique ou conventionnel, sa modification, son référencement par lien ou son utilisation à des fins publics ou commerciales sont interdits sans le consentement écrit et préalable du fournisseur.

17 – RESPONSABILITE

 En aucun cas, le fournisseur ne sera tenu pour responsable auprès de l’acheteur des dommages indirects, accessoires, conséquents, spéciaux, punitifs ou exemplaires, même si l’acheteur a prévenu le fournisseur de l’éventualité des dommages, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits achetés sur le site web, en ce compris mais non limité à toute perte de recettes ou de profits anticipés ou d’activité. Le fournisseur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que par une obligation de moyen de distribution de produits ; en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de ces produits, il en va de même pour l’utilisation de réseau internet tels que la perte de données, les virus, la rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

(Date de dernière mise à jour : 01/02/2019)